Décret n°2014-152 du 13 février 2014 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 21 février 2014.

TexteDécret n°2014-152 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028624031
Texte parentLEGITEXT000028624000
Référencearticle 26 du décret n°2014-152 du 13 février 2014 (version du 21 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 25 (Toulouse-11) comprend :

2. 1° La commune de Ramonville-Saint-Agne ;

3. 2° La partie de la commune de Toulouse non incluse dans les cantons de Toulouse-1, Toulouse-2, Toulouse-3, Toulouse-4, Toulouse-5, Toulouse-6, Toulouse-7, Toulouse-8, Toulouse-9 et Toulouse-10.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.

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