1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n°2014-157 du 13 février 2014 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 février 2014.
TexteDécret n°2014-157 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028624151
Texte parentLEGITEXT000028624131
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