Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028626789

Texte parentLEGITEXT000028626750

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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