Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre III du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-4, après les mots : « Les établissements de crédit, les compagnies financières » et après les mots : « société de gestion de portefeuille, d'une compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;

3. 2° Au premier alinéa du III de l'article L. 312-5, après les mots : « d'investissement, d'une compagnie financière », est inséré le mot : « holding » ;

4. 3° Au II de l'article L. 312-15, les mots : « à l'article L. 511-33 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-33 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L312-5, art. L312-4, art. L312-15