Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « les articles L. 511-41, » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « le I de l'article L. 511-41 et par les articles » ;
3. 2° Après chaque occurrence des mots : « groupe au sens », sont insérés les mots : « du III » ;
4. 3° Au premier alinéa du VI, après les mots : « groupe, au sens », sont insérés les mots : « du III ».
5. II. ― Au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée, les mots : « de l'article L. 511-33 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-33 ».
6. III. ― Au dix-neuvième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 susvisée, les mots : « aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-41 et au I de l'article L. 613-20-4 ».
7. IV. ― A l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « aux articles L. 511-33 et L. 511-34 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-33 et à l'article L. 511-34 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : art. 6
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 : art. 6
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 11
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 235 ter ZE