Décret n°2014-168 du 17 février 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

TexteDécret n°2014-168 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028634503
Texte parentLEGITEXT000028634485
Référencearticle 12 du décret n°2014-168 du 17 février 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 11 (Garges-lès-Gonesse) comprend les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Garges-lès-Gonesse.

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