Décret n°2014-168 du 17 février 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

TexteDécret n°2014-168 du 17 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000043200972

Texte parentLEGITEXT000028634485

Référencearticle 14 du décret n°2014-168 du 17 février 2014 (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Le canton n° 13 (Herblay-sur-Seine) comprend les communes de La Frette-sur-Seine, Herblay-sur-Seine, Montigny-lèsCormeilles.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Herblay-sur-Seine.

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