1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n°2014-166 du 17 février 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
TexteDécret n°2014-166 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028634592
Texte parentLEGITEXT000028634566
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