1. Les trésoriers militaires et les sous-trésoriers militaires peuvent verser leur encaisse à la caisse d'un comptable public, lequel transfère au comptable assignataire par virement de compte dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 6 janvier 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
TexteArrêté du 6 janvier 2014
RattachementTITRE III : L'ENCAISSE DES TRÉSORIERS MILITAIRES ET SOUS-TRÉSORIERS MILITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000028634810
Texte parentLEGITEXT000028634757
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