1. En application de l'article R. 6145-54-1 du code de la santé publique, les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
TexteArrêté du 6 janvier 2014
RattachementTITRE IV : L'ENCAISSE DES RÉGISSEURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX LOCAUX, DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
IdentifiantLEGIARTI000028634815
Texte parentLEGITEXT000028634757
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