RattachementTITRE V : SÉCURISATION DES OPÉRATIONS DE DÉGAGEMENT ET D'APPROVISIONNEMENT DES FONDS PAR LES COMPTABLES PUBLICS ET LES RÉGISSEURS
IdentifiantLEGIARTI000028634821
Texte parentLEGITEXT000028634757
Référencearticle 15 de l'arrêté du 6 janvier 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Les opérations de dégagement et d'approvisionnement en monnaie fiduciaire s'effectuent :
2. ― soit par l'intermédiaire d'un transporteur de fonds ;
3. ― soit directement par le comptable public ou le régisseur dans les conditions et selon les modalités définies selon les cas par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects.
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