Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
1. Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
2. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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