RattachementChapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
TITRE II : L'ENCAISSE DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES RÉGISSEURS DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
IdentifiantLEGIARTI000028634795
Texte parentLEGITEXT000028634757
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Dans le respect du principe de l'unité de caisse, les comptables publics ont la possibilité de disposer d'une caisse.
2. En application de l'article 138 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'encaisse de chaque comptable public telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est soumise à un plafond.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.