RattachementChapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
TITRE II : L'ENCAISSE DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES RÉGISSEURS DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
IdentifiantLEGIARTI000028634797
Texte parentLEGITEXT000028634757
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Le plafond de chacune des encaisses est fixé pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour les comptables secondaires de leur ressort par décision :
2. ― des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
3. ― du directeur régional, du directeur départemental, du directeur spécialisé ou du directeur local des finances publiques, dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
4. ― des directeurs des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
5. ― du directeur régional, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
6. ― des comptables des budgets annexes et des comptes spéciaux.
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