Arrêté du 6 janvier 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

TexteArrêté du 6 janvier 2014
Rattachement
Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
  1. TITRE II : L'ENCAISSE DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES RÉGISSEURS DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
IdentifiantLEGIARTI000028634799
Texte parentLEGITEXT000028634757
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 janvier 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. Les comptables principaux et secondaires s'assurent du respect des plafonds ainsi fixés à l'occasion de l'arrêté quotidien des disponibilités de la caisse ainsi qu'à l'occasion des contrôles effectués sur les opérations de trésorerie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028634799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.