Arrêté du 6 janvier 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

TexteArrêté du 6 janvier 2014
Rattachement
Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
  1. TITRE II : L'ENCAISSE DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES RÉGISSEURS DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : L'encaisse des comptables publics
IdentifiantLEGIARTI000028634800
Texte parentLEGITEXT000028634757
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 janvier 2014 (version du 22 février 2014)Légifrance →

1. Le dégagement et l'approvisionnement en monnaie fiduciaire par les comptables publics s'effectuent auprès des instituts d'émissions ou des établissements bancaires avec lesquels l'Etat est lié par convention et selon les modalités définies par ces mêmes conventions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028634800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.