1. Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes qui exportent hors du territoire douanier de l'Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments, pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.
Arrêté du 10 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
TexteArrêté du 10 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028634839
Texte parentLEGITEXT000028634837
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