Article abrogé, en vigueur du 23 février 2014 au 18 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-173 du 21 février 2014
RattachementChapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville
TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville
IdentifiantLEGIARTI000028638839
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (version du 23 février 2014)Légifrance →
1. Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales.
2. A ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 6. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
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