Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-173 du 21 février 2014
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028638797
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 18 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; » ;
4. 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « ― les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ; »
6. 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L445-1
Aller plus loin
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