Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-173 du 21 février 2014
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028638799
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et » sont supprimés.