Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-173 du 21 février 2014
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028638801
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 20 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine et » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « respectivement aux A et » sont remplacés par le mot : « au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 722 bis
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