RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028638809
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 24 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (version du 23 février 2014)Légifrance →
1. I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.
2. II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
3. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;
4. 2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
5. 3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.
6. III.-A créé les dispositions suivantes :
7. -Code général des collectivités territoriales
8. Art. L1811-2
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