RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028638811
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 25 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (version du 23 février 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi à la métropole de Lyon :
2. 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
3. 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;
4. 3° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
5. 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la métropole.
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