Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, » ;
3. 2° Le 3 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
5. « 3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
6. b) Le A est abrogé ;
7. c) A la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du B, les mots : « au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 : art. 42