RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000028638819
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 29 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (version du 23 février 2014)Légifrance →
1. I. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
3. Art. 1, Art. 2
4. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
5. Art. 1
6. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1
8. -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets.
9. II. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code de la construction et de l'habitation.
11. Art. L422-2
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code de l'action sociale et des familles
14. Art. L117-2
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.