LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Rattachement
Chapitre Ier : De la géographie prioritaire
  1. TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
  2. Chapitre Ier : De la géographie prioritaire
IdentifiantLEGIARTI000051202200
Texte parentLEGITEXT000028638775
Référencearticle 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. I. ― Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :

2. 1° Un nombre minimal d'habitants ;

3. 2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.

4. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

5. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu'il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.

6. II. ― La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l'objet d'une actualisation au 1er janvier 2030. Elle est ensuite actualisée tous les six ans. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051202200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.