1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 février 2014.
TexteDécret n°2014-187 du 20 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028650217
Texte parentLEGITEXT000028650212
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