1. La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité, accompagné d'un dossier technique de présentation, faisant référence au présent décret.
Décret n°2014-187 du 20 février 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 avril 2024.
TexteDécret n°2014-187 du 20 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000049436049
Texte parentLEGITEXT000028650212
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