1. En application du 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, il peut être mis en place une expérimentation en vue d'une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période.
Décret n°2014-189 du 20 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteDécret n°2014-189 du 20 février 2014
RattachementChapitre Ier : Expérimentation prévue par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée portant sur les conditions de réorientation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé
IdentifiantLEGIARTI000036967827
Texte parentLEGITEXT000028650255
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