Décret n°2014-177 du 18 février 2014 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 23 février 2014.

TexteDécret n°2014-177 du 18 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028651215
Texte parentLEGITEXT000028651190
Référencearticle 27 du décret n°2014-177 du 18 février 2014 (version du 23 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 26 (Saint-Malo-2) comprend :

2. 1° Les communes suivantes : Dinard, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire ;

3. 2° La partie de la commune de Saint-Malo non incluse dans le canton de Saint-Malo-1.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Malo.

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