1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n°2014-177 du 18 février 2014 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 23 février 2014.
TexteDécret n°2014-177 du 18 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028651217
Texte parentLEGITEXT000028651190
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.