Décret n°2014-177 du 18 février 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 février 2014.

TexteDécret n°2014-177 du 18 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028651222

Texte parentLEGITEXT000028651190

Référencearticle 5 du décret n°2014-177 du 18 février 2014 (version du 23 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 4 (Bruz) comprend les communes suivantes : Bruz, Chartres-de-Bretagne, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pont-Péan.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bruz.

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