Décret n°2014-186 du 18 février 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 février 2014.

TexteDécret n°2014-186 du 18 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028651606

Texte parentLEGITEXT000028651596

Référencearticle 5 du décret n°2014-186 du 18 février 2014 (version du 23 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 4 (Combs-la-Ville) comprend les communes suivantes : Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Combs-la-Ville.

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