Décret n°2014-192 du 20 février 2014 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 février 2014.

TexteDécret n°2014-192 du 20 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028651768
Texte parentLEGITEXT000028651734
Référencearticle 20 du décret n°2014-192 du 20 février 2014 (version du 24 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 19 (Mérignac-2) comprend :

2. 1° Les communes de Martignas-sur-Jalle et de Saint-Jean-d'Illac ;

3. 2° La partie de la commune de Mérignac non incluse dans le canton de Mérignac-1.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mérignac.

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