Arrêté du 13 février 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 13 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028653494

Texte parentLEGITEXT000028653471

Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 février 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'office s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de l'Office national des forêts nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2

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