Arrêté du 13 février 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 13 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028653499

Texte parentLEGITEXT000028653471

Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 février 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

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