1. Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Arrêté du 13 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028653511
Texte parentLEGITEXT000028653471
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