Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
2. Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er.
3. Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
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