1. Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'office mentionnés à l'article 1er est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 13 février 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028653490
Texte parentLEGITEXT000028653471
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