Décret n°2014-207 du 21 février 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 février 2014.

TexteDécret n°2014-207 du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028653905
Texte parentLEGITEXT000028653887
Référencearticle 12 du décret n°2014-207 du 21 février 2014 (version du 26 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 11 (Mulhouse-2) comprend la partie de la commune de Mulhouse située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pfastatt, rue Oscar-Lesage, rue de Pfastatt, rue de Strasbourg, quai de la Cloche, avenue Aristide-Briand, boulevard du Président-Roosevelt, avenue du Président-Kennedy, boulevard de l'Europe, rue du Nordfeld, allée Nathan-Katz, rue du Nouveau-Bassin, avenue Roger-Salengro, ancien chemin de Modenheim, avenue Alphonse-Juin, rue Lefèbvre, avenue du Repos, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Illzach.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.

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