Décret n°2014-209 du 21 février 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 février 2014.

TexteDécret n°2014-209 du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028653966
Texte parentLEGITEXT000028653948
Référencearticle 12 du décret n°2014-209 du 21 février 2014 (version du 26 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 11 (Laval-2) comprend la partie de la commune de Laval située à l'ouest et au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Berthevin, rue de Bretagne, rue du Général-de-Gaulle, place du 11-Novembre, rue de Verdun, cours de la Mayenne, pont Aristide-Briand, rue de la Paix, rue de Paris, boulevard Félix-Grat, avenue Robert-Buron, rue de l'Alma, rue de Solférino, rue du Stade, avenue Pierre-de-Coubertin, rue Christian-d'Elva, place Georges-Macé, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Changé.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Laval.

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