1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-221 du 24 février 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2014.
TexteDécret n°2014-221 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028656653
Texte parentLEGITEXT000028656648
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