1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n°2014-216 du 21 février 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 février 2014.
TexteDécret n°2014-216 du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028657259
Texte parentLEGITEXT000028657237
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