1. Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2014, 2015 et 2016.
Arrêté du 17 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2014.
TexteArrêté du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028657549
Texte parentLEGITEXT000028657544
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.