1. Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.
Arrêté du 24 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2014.
TexteArrêté du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028657581
Texte parentLEGITEXT000028657578
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