Décret n°2014-227 du 24 février 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-227 du 24 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028659084

Texte parentLEGITEXT000028659072

Référencearticle 10 du décret n°2014-227 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 9 (Le Cannet) comprend :

2. 1° La commune de Mougins ;

3. 2° La partie de la commune du Cannet non incluse dans le canton de Cannes-1.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Cannet.

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