Décret n°2014-229 du 24 février 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-229 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659145
Texte parentLEGITEXT000028659134
Référencearticle 13 du décret n°2014-229 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF 93 et à la projection Lambert 93 mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.

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