Décret n°2014-233 du 24 février 2014 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-233 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659267
Texte parentLEGITEXT000028659240
Référencearticle 21 du décret n°2014-233 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 20 (Calais-3) comprend la partie de la commune de Calais non incluse dans les cantons de Calais-1 et de Calais-2.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Calais.

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