Décret n°2014-234 du 24 février 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-234 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659300
Texte parentLEGITEXT000028659287
Référencearticle 5 du décret n°2014-234 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 4 (Ecommoy) comprend les communes suivantes : Ecommoy, Laigné-en-Belin, Marigné-Laillé, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Ruaudin, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Teloché.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ecommoy.

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