Décret n°2014-235 du 24 février 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-235 du 24 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028659335

Texte parentLEGITEXT000028659316

Référencearticle 12 du décret n°2014-235 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 11 (Le Moule) comprend la commune du Moule.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Moule.

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